Conditions Générales de Vente – Voir TV

Dernière mise à jour : 18 novembre 2025


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Voir TV, dont le siège social est situé au 45 Rue Toussaint, 72100 Le Mans, France (ci-après dénommée « le Prestataire »)

et

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’abonnement IPTV proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://voirtv.com et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.


Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d’abonnement IPTV proposés par Voir TV.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://voirtv.com.

Le Client doit en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.


Article 2 – Services proposés

Voir TV propose des services d’abonnement IPTV permettant l’accès à des contenus télévisuels et multimédias via Internet. Les formules d’abonnement offertes sont :

2.1 Durées d’abonnement disponibles

  • Abonnement 1 mois
  • Abonnement 3 mois
  • Abonnement 6 mois
  • Abonnement 12 mois (avec 1 mois offert)

2.2 Types d’accès

  • Accès pour un (1) appareil : Utilisation sur un seul dispositif à la fois, mais installation possible sur plusieurs appareils
  • Accès pour deux (2) appareils : Diffusion simultanée autorisée sur deux dispositifs

2.3 Contenus inclus

  • Accès à plus de 34 000 chaînes internationales en qualité HD/4K
  • Bibliothèque VOD (Vidéo à la Demande) de plus de 100 000 films et séries
  • Mises à jour hebdomadaires du catalogue VOD
  • Technologie anti-freeze pour un streaming fluide
  • Support technique disponible 24h/24 et 7j/7

Les prix des formules sont disponibles sur la page tarifs du site voirtv.com.


Article 3 – Test gratuit et période d’essai

3.1 Test gratuit sans engagement

Un test gratuit de 24 heures est proposé aux nouveaux clients pour vérifier la compatibilité technique du service avec leurs équipements et leur connexion Internet.

Pour en bénéficier, le Client doit en faire la demande via :

  • Le formulaire de contact disponible sur le site
  • Email : contact@voirtv.com
  • WhatsApp : +33 666 957 638

Le test gratuit permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du service sans engagement et sans communication de coordonnées bancaires.

3.2 Garantie satisfait ou remboursé

Après souscription d’un abonnement payant, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour demander un remboursement intégral en cas d’insatisfaction, sans avoir à justifier de motif.

La demande de remboursement doit être adressée avant l’expiration du délai de 7 jours à l’adresse email : contact@voirtv.com ou par téléphone au +33 666 957 638.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale.


Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) sur le site voirtv.com.

Voir TV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Une facture est mise à la disposition du Client après chaque paiement, accessible via son espace client ou envoyée par email.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Autres moyens de paiement proposés sur le site

Le débit du compte du Client intervient immédiatement lors de la validation de la commande.

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL et les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Voir TV.


Article 5 – Durée du contrat et renouvellement

5.1 Durée

L’abonnement prend effet à la date d’activation du service pour la durée choisie par le Client lors de sa souscription (1, 3, 6 ou 12 mois).

Pour l’abonnement 12 mois, le Client bénéficie d’un mois supplémentaire offert, soit une durée totale effective de 13 mois.

5.2 Absence de renouvellement automatique

Les abonnements Voir TV ne se renouvellent pas automatiquement.

À l’expiration de la période d’abonnement choisie, le service prend fin automatiquement. Le Client doit souscrire un nouvel abonnement s’il souhaite continuer à bénéficier du service.

Le Client recevra un email de rappel 7 jours avant l’expiration de son abonnement.

5.3 Résiliation anticipée

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le service client. Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement non utilisée, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé de 7 jours mentionnée à l’article 3.2.


Article 6 – Activation du service

6.1 Délai d’activation

Le service IPTV est activé dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement.

Dans la plupart des cas, l’activation est quasi-immédiate (quelques minutes à quelques heures).

6.2 Transmission des identifiants

Les informations de connexion (codes d’accès, URL du serveur, guide d’installation) sont transmises au Client par email à l’adresse communiquée lors de la commande.

Le Client doit vérifier ses spams/courriers indésirables si l’email n’apparaît pas dans sa boîte de réception principale.

6.3 Assistance à l’installation

Une assistance technique gratuite est disponible 24/7 pour guider le Client dans l’installation et la configuration du service sur ses appareils.


Article 7 – Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur.

Le Client s’interdit notamment de :

  • Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du service
  • Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le service
  • Utiliser le service sur un nombre d’appareils supérieur à celui autorisé par sa formule d’abonnement
  • Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
  • Utiliser des dispositifs techniques visant à contourner les mesures de protection du service
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Voir TV ou des ayants droit des contenus diffusés
  • Utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement ni préavis.

7.2 Équipement et connexion Internet

Le Client doit disposer de :

  • Un équipement compatible (Smart TV, Box Android, smartphone, tablette, ordinateur, etc.)
  • Une connexion Internet haut débit stable
  • Un débit minimum recommandé de 10 Mbps pour une qualité HD et 25 Mbps pour la qualité 4K

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de la qualité de sa connexion Internet. Voir TV ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement du Client ou à sa connexion Internet.

7.3 Exactitude des informations personnelles

Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations personnelles fournies lors de son inscription.

Il s’engage à informer immédiatement Voir TV de toute modification de ses données personnelles (adresse email, numéro de téléphone, etc.).

7.4 Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il doit :

  • Conserver ses identifiants de manière sécurisée
  • Ne pas les communiquer à des tiers
  • Informer immédiatement Voir TV en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants

Article 8 – Obligations et limitations de responsabilité du Prestataire

8.1 Disponibilité du service

Voir TV met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service IPTV.

Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que le service sera exempt d’interruptions, d’erreurs ou de défauts. Le service peut être temporairement indisponible en raison de :

  • Opérations de maintenance technique
  • Mises à jour du système
  • Cas de force majeure
  • Défaillances des infrastructures de télécommunication
  • Problèmes liés aux fournisseurs de contenus

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire du service.

8.2 Qualité du streaming

La qualité du streaming dépend de multiples facteurs, notamment :

  • La qualité et la stabilité de la connexion Internet du Client
  • Les performances de l’équipement utilisé
  • La charge des serveurs à un instant donné

Voir TV ne peut garantir une qualité constante en toutes circonstances et décline toute responsabilité en cas de dégradation de qualité liée à des facteurs indépendants de sa volonté.

8.3 Modifications du contenu

La composition des chaînes disponibles et des contenus VOD peut évoluer sans préavis en fonction :

  • Des accords avec les diffuseurs et ayants droit
  • Des évolutions techniques et juridiques
  • De la disponibilité des flux de diffusion

Voir TV s’efforce de maintenir l’offre la plus complète possible mais ne garantit pas la disponibilité permanente d’une chaîne ou d’un contenu spécifique.

8.4 Utilisation illicite

Voir TV décline toute responsabilité concernant l’usage que le Client pourrait faire du service en violation des lois et règlements en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et des conséquences qui pourraient en découler.

8.5 Contenus tiers

Voir TV agit en tant qu’intermédiaire technique permettant l’accès à des contenus diffusés par des tiers. Le Prestataire ne contrôle pas ces contenus et ne saurait être tenu responsable de leur nature, leur qualité ou leur licéité.

8.6 Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Voir TV ne pourra excéder le montant de l’abonnement payé par le Client pour la période en cours.


Article 9 – Service client et support technique

9.1 Disponibilité

Le service client de Voir TV est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par :

  • Email : contact@voirtv.com
  • Téléphone/WhatsApp : +33 666 957 638
  • Formulaire de contact sur le site voirtv.com

9.2 Délai de réponse

Voir TV s’engage à répondre aux demandes des Clients dans un délai maximum de 24 à 48 heures ouvrées.

Pour les problèmes techniques urgents, le support s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.

9.3 Assistance technique

Le support technique assiste les Clients pour :

  • L’installation et la configuration du service
  • La résolution de problèmes techniques
  • Les questions relatives à l’utilisation du service
  • Les demandes de modification d’abonnement

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Voir TV collecte et traite les données personnelles des Clients de manière sécurisée et confidentielle.

Les données collectées sont nécessaires à :

  • La gestion des abonnements
  • La fourniture du service
  • Le support client
  • La facturation
  • L’amélioration du service

10.2 Droits des Clients

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Voir TV à :

  • Email : contact@voirtv.com
  • Téléphone : +33 666 957 638
  • Courrier : 45 Rue Toussaint, 72100 Le Mans, France

10.3 Politique de confidentialité

Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site voirtv.com.


Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Voir TV

Tous les éléments du site voirtv.com et du service IPTV (textes, graphiques, logos, icônes, images, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Voir TV ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

11.2 Droits des contenus diffusés

Les contenus diffusés via le service IPTV (chaînes de télévision, films, séries, etc.) sont la propriété de leurs ayants droit respectifs.

11.3 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site ou du service, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Voir TV, sauf dans les cas prévus par la loi.


Article 12 – Force majeure

L’exécution des obligations de Voir TV au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • Les catastrophes naturelles
  • Les incendies
  • Les grèves générales
  • Les guerres
  • Les défaillances majeures des réseaux de télécommunication
  • Les actes de terrorisme
  • Les pandémies
  • Toute décision gouvernementale ou administrative

Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, les parties pourront convenir de résilier le contrat sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.


Article 13 – Modification des CGV

Voir TV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du service.

En cas de modification substantielle, Voir TV informera les Clients par email ou via une notification sur le site au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci par le Client.


Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Voir TV adhère au Service du Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation
[Coordonnées du médiateur à compléter]

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Voir TV, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

14.3 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Le Mans sera seul compétent.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.


Article 15 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

15.1 Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

15.2 Acceptation

La souscription à un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.


Article 16 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour Voir TV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.


Article 18 – Conservation et archivage

L’archivage des communications, commandes, contrats et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

Ces archives sont conservées conformément aux durées légales en vigueur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Voir TV dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Article 19 – Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou le service Voir TV, le Client peut contacter :

Voir TV – Service Client

Adresse : 45 Rue Toussaint, 72100 Le Mans, France
Email : contact@voirtv.com
Téléphone/WhatsApp : +33 666 957 638
Site web : https://voirtv.com
Horaires : Disponible 24h/24 et 7j/7


Article 20 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Date d’entrée en vigueur : 18 novembre 2025

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